Formation - Diagnostic PEMD Produits Equipements Matériaux Déchets

Module 1 : Cadre réglementaire et préparation du diagnostic

1. Cadre légal et réglementaire du diagnostic PEMD

• Loi AGEC (art. 51), décrets n°2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021, arrêtés du 26 mars 2023
• Distinguer diagnostic déchets (2011), diagnostic PEMD (2023) et diagnostic ressources (démarche volontaire)
• La norme AFNOR XP X46-039 (déc. 2025) : méthodologie, cadre contractuel, contenu du rapport — AFNOR en est l'éditeur

2. Champ d'application : qui est concerné, et quand

• Les 2 conditions cumulatives : type d'opération (démolition = 50 % de la surface de plancher, ou rénovation significative touchant au moins 2 des 7 éléments de second œuvre) + seuil de déclenchement (> 1 000 m² cumulés ou présence de substances dangereuses)
• Calendrier de la mission : quand intervenir, articulation avec les diagnostics amiante, plomb et termites (préalables obligatoires)

3. Compétences, responsabilités et obligations

• Compétences exigées du diagnostiqueur (décret 2021-822) : expérience ou diplôme, assurance obligatoire (300 000 € / sinistre, 500 000 € / an)
• Répartition des obligations entre maître d'ouvrage et diagnostiqueur, du diagnostic au récolement

4. Étape 1 : Préparer l'intervention

• Analyse du cahier des charges, collecte des documents (historique du site, plans, diagnostics amiante/plomb/termites)
• Pré-visite : évaluation des risques, cohérence des plans, accessibilité
• Organisation de la mission : moyens humains et matériels, EPI, durée d'intervention
• Atelier : construire la check-list de préparation d'une mission PEMD à partir d'un dossier fictif

Module 2 : Réalisation terrain, rédaction du rapport et cas pratique

5. Étape 2 : Réaliser le diagnostic sur site

• Inventaire des produits, équipements et matériaux : sondages visuels et destructifs, repérage des PEM dangereux
• Contrôle de l'état (qualitatif pour le réemployable), quantification (m², m³, ml, unité) et localisation sur plan
• Le tri 7 flux
• Atelier : exercice d'inventaire sur plans/photos d'un local fictif

?6. Étape 3 : Rédiger le rapport et orienter vers les filières

• Conversion des quantités en masse, hiérarchie de valorisation (réemploi > réutilisation > recyclage > valorisation matière/énergétique > élimination)
• Les 3 familles de déchets (inertes, non dangereux, dangereux) et la filière REP PMCB
• Structure réglementaire du rapport (3 parties — art. R.126-11 CCH) et double tableau PEM réemployables / éléments déposés
• Atelier : rédiger la partie "Analyse des PEM(D)" à partir des données collectées au module 5

7. Les formulaires CERFA et la plateforme CSTB

• CERFA 16287 (diagnostic) et CERFA 16288 (récolement, à transmettre sous 90 jours)
• Fonctionnement de la plateforme numérique PEMD du CSTB, délégation de saisie
• Atelier : simulation de saisie sur un cas fictif

8. Synthèse et cas pratique de restitution

• Étude de cas transversale : diagnostic complet d'une opération fictive, de la préparation à la restitution
• Grille EDA d'auto-positionnement (évaluation formative de fin de module)

• Des exercices d’application seront proposés aux participants durant la formation.
• Diffusion d’un support de synthèse aux participants en fin de formatio n

?

•  Une grille d’auto-positionnement est également à renseigner par l’apprenant en amont et en aval de la formation, permettant d’évaluer la progression sur les différents objectifs de la formation. Cette grille constitue l’évaluation formative du module.
  
  
•  Un questionnaire à froid est envoyé et permet de mesurer l’utilité de la formation à 3 mois auprès du stagiaire et pose la question de la mise en pratique des connaissances.