Réforme de la formation 2019

Les 10 points clés de la réforme qui vous impactent

Réforme de la formation professionnelle :

Ce que va changer la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

 

AFNOR Compétences, au cœur de ce dispositif d’évolution des compétences, vous décrit les mesures phares de cette réforme

 

INDIVIDUS

Droits renforcés / accès facilité

 

  1. L’individu au cœur de la formation, un nouveau CPF en euros

Tous les salariés verront leur CPF crédités de 500€ par an, plafonnés à 5000€ hors abondement. Les personnes sans qualification auront 800€, avec un plafonnement à 8000€ hors abondement.

 

  1. Accès + simple

Création d’une application mobile CPF (Novembre 2019)

Consultation des droits sans passer par un intermédiaire ; recherche des formations certifiantes dans son bassin d’emploi ; le taux de satisfaction des stagiaires ou celui d’insertion dans l’emploi.

En janvier 2019, reconnaissance de toutes les certifications CPF pour toutes les branches, les régions et pour tous (salariés et demandeurs d’emploi).

 

  1. + d’accompagnement

Renforcement du rôle du Conseil en Evolution professionnel (1 opérateur en région) en plus de l’APEC, Pôle emploi et les missions locales.

Accompagnement gratuit des salariés : évaluation, projet professionnel, formations disponibles.

 

  1. France Compétences

Autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage garant de la pertinence des certifications et de leur adéquation avec les besoins de l’économie.

 

  1. Des certifications qui s’adaptent aux compétences émergeantes

La réforme propose une rénovation de notre système de certifications professionnelles pour plus de lisibilité et de réactivité face aux évolutions des compétences, grâce à la mise en place d’un comité scientifique en charge d’établir une liste des métiers en évolution et ou en émergence.

 

ENTREPRISES

Règles simplifiées / Mutualisation renforcée

 

  1. Contribution unique vers l’URSSAF

Les entreprises s’acquitteront d’une seule cotisation, au lieu de deux actuellement (1% formation et taxe d’apprentissage). La contribution totale restera inchangée, à 1,68% pour les entreprises de plus de 11 salariés et 1,23% pour celles de moins de 10.

 

  1. TPE/PME

Plan de formation financé par système de mutualisation et de solidarité des grandes entreprises via une contribution reversée au TPE/PME (<50 salariés).

 

  1. Plan de formation + simple

Le plan de formation devient : le plan d’adaptation et de développement des compétences.

Simplification de la construction du plan de formation (suppression des catégories) et mise en place d’un nouveau dispositif : la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A).

 

  1. Redéfinition action de la formation

La nouvelle définition de l’action de formation doit permettre de « libérer l’innovation pédagogique, les formations innovantes (Digital Learning, modularisation…) et de reconnaître la Formation en Situation de Travail (FEST).

 

PRESTATAIRES DE FORMATION

 

  1. Renforcer la transparence et la qualité de l’offre de formation

Côté prestataire de formation, obligation d’être certifié sur la base du Référentiel National qualité (article 6) au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022 pour les centres de formation en apprentissage existants.

Le gouvernement propose que la certification soit conduite par les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC.

 

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