Formation - Secret professionnel et secret partagé en ESSMS
du cadre réglementaire aux pratiques

1. Définition du secret professionnel et du secret partagé

• • Définition juridique : une obligation pénalement sanctionnée
• • Contradictions entre l'obligation de se taire et le devoir d'informer
• • Secret, confidentialité, discrétion et devoir de réserve : distinguer les termes
• • Protection de l'enfance : les recommandations de la HAS sur le partage d'informations à caractère secret

2. Se situer par rapport au secret professionnel

• • Qui est concerné ?
• • Les personnes assujetties au secret professionnel : par profession ou en raison de leur mission
• • Quelle responsabilité pénale, civile, administrative, disciplinaire ?

3. Les possibilités de lever le secret professionnel

• • Exceptions prévues par le Code pénal
• • Dénonciation de crimes et de mauvais traitements
• • Témoignage en faveur d'une personne innocente

Atelier : quand faut-il lever le secret professionnel ?

4. Les obligations de lever le secret professionnel

• • Obligation de signalement
• • Professionnels intervenant sur mandat judiciaire
• • Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
• • Le protocole de signalement
• • L'obligation, les limites et la gestion d'un signalement
• • Non-assistance à personne en péril
• • Concilier le devoir d'information et le droit à la confidentialité

5. Le secret et le dossier de l'usager

• • Qui a accès aux informations contenues dans le dossier (médical, social, administratif, judiciaire) ?
• • Respect du secret professionnel et respect des droits de l'usager
• • Les rapports avec les professionnels de santé, la famille, les visiteurs…

6. Partager les informations au sein d'une équipe

• • Le secret professionnel au sein d'un établissement ou d'une institution
• • Le secret partagé dans la réforme de 2007 : nouvelles dispositions et limites
• • Concilier secret professionnel et travail en réseau

Une formation aux apports juridiques, théoriques et méthodologiques. 
Des échanges sur des situations concrètes qui peuvent être celles vécues par les participants. 

Cabinet TLC

Formateur expert du secteur médico-social et de la législation relative au secret professionnel.
Formation conçue et proposée en partenariat avec le Cabinet TLC

•  Une grille d’auto-positionnement est également à renseigner par l’apprenant en amont et en aval de la formation, permettant d’évaluer la progression sur les différents objectifs de la formation. Cette grille constitue l’évaluation formative du module.
  
  
•  Un questionnaire à froid est envoyé et permet de mesurer l’utilité de la formation à 3 mois auprès du stagiaire et pose la question de la mise en pratique des connaissances.