Formation - Maîtriser les fondamentaux juridiques de la construction

- Analyser et comprendre la nature des différentes mesures d'instruction confiées par le juge à l'expert judiciaire

• L'expertise judiciaire
• Les constatations
• Les consultations

- Maîtriser le rôle de l'expert et les limites apportées à sa mission

• Les caractéristiques de l'avis technique rendu par l'expert
• Le respect de la vie privée
• Le respect du secret professionnel
• Le respect du principe du contradictoire entre les parties
• Les relations de l'expert judiciaire dans ses rapports avec :
  • le juge chargé du contrôle de l'expertise
  • les avocats
  • les parties
  • les tiers

- Appréhender le vocabulaire lié aux principes fondamentaux du droit civil indispensable à une bonne compréhension des dossiers confiés à l'expert

- Étudier les grands principes du droit de la construction issus du droit civil

• L'étude des principales conventions
• L'assurance construction et la responsabilité des constructeurs liées à l'apparition de désordres
• La garantie décennale et la garantie dommage ouvrage
• La nature des vices constatés pour permettre de caractériser l'existence d'un vice caché
• Les principes fondamentaux du droit de l'assurance 

• - Jeux de rôle à partir de situations dans lesquelles l'expert est confronté à des difficultés liées au respect de ces principes et recherche des solutions appropriées
• - Jeux de rôle mettant le futur expert en situation de recueillir l'ensemble des éléments lui permettant de conclure son rapport d'expertise

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Expert judiciaire spécialiste du bâtiment.

•  Une grille d’auto-positionnement est également à renseigner par l’apprenant en amont et en aval de la formation, permettant d’évaluer la progression sur les différents objectifs de la formation. Cette grille constitue l’évaluation formative du module.
  
  
•  Un questionnaire à froid est envoyé et permet de mesurer l’utilité de la formation à 3 mois auprès du stagiaire et pose la question de la mise en pratique des connaissances.