
Libellé de la certification :
Pratiquer l’expertise judiciaire du bâtiment
Certificateur : AFNOR Compétences
Date d'enregistrement : 25/01/2023
Date d'échéance de l'enregistrement : 25/01/2026
À l'issue de cette formation, vous serez capable de :
L’évolution des marchés de la construction durable et de l’immobilier est dépendante de facteurs multiples : réglementation, conjoncture, comportements des acteurs économiques privés et publics, éco-construction…
La construction de bâtiments est encadrée par des lois et exigences règlementaires. Des contrôles techniques doivent être réalisés tout au long des travaux afin de garantir la conformité, d’assurer la sécurité et prévenir les aléas techniques susceptibles d’entraîner des désordres, pouvant avoir des conséquences sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des occupants, l’accessibilité aux personnes handicapées, et sur sa performance énergétique.
Ces contrôles permettent également de s’adapter aux différentes situations en obtenant des informations précises et fiables, ainsi améliorer les process
Lien vers mon compte formation:
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/43809603400022_A25-C4013/43809603400022_2025-C4013-211?contexteFormation=ACTIVITE_PROFESSIONNELLE
Comment devenir expert judiciaire en bâtiment ?
Pour devenir expert judiciaire en bâtiment, il faut :
- Justifier d’une solide expérience professionnelle dans le bâtiment (souvent 10 ans minimum).
- Déposer un dossier auprès de la Cour d’appel de sa région.
- Être inscrit sur la liste officielle des experts judiciaires après examen du dossier.
- Respecter une obligation de formation continue une fois inscrit.
La formation est-elle obligatoire pour devenir expert judiciaire en bâtiment ?
depuis janvier 2024, la formation est devenue obligatoire pour toute première inscription sur une liste d’experts judiciaires (y compris bâtiment). Cette obligation découle du décret n°2023-468 du 16 juin 2023, qui impose à tout candidat à une première inscription de justifier d’une formation à l’expertise judiciaire ou d’une expérience équivalente avant de pouvoir déposer son dossier auprès d’une Cour d’appel.
- Cette formation est animées par des consultants formaters experts dans le domaine de l'expertise judiciaire du bâtiment et tous, inscrits dans une ou plusieurs cours d'appel
À l'issue de cette formation, vous serez capable de :
L’évolution des marchés de la construction durable et de l’immobilier est dépendante de facteurs multiples : réglementation, conjoncture, comportements des acteurs économiques privés et publics, éco-construction…
La construction de bâtiments est encadrée par des lois et exigences règlementaires. Des contrôles techniques doivent être réalisés tout au long des travaux afin de garantir la conformité, d’assurer la sécurité et prévenir les aléas techniques susceptibles d’entraîner des désordres, pouvant avoir des conséquences sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des occupants, l’accessibilité aux personnes handicapées, et sur sa performance énergétique.
Ces contrôles permettent également de s’adapter aux différentes situations en obtenant des informations précises et fiables, ainsi améliorer les process
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Comment devenir expert judiciaire en bâtiment ?
Pour devenir expert judiciaire en bâtiment, il faut :
- Justifier d’une solide expérience professionnelle dans le bâtiment (souvent 10 ans minimum).
- Déposer un dossier auprès de la Cour d’appel de sa région.
- Être inscrit sur la liste officielle des experts judiciaires après examen du dossier.
- Respecter une obligation de formation continue une fois inscrit.
La formation est-elle obligatoire pour devenir expert judiciaire en bâtiment ?
depuis janvier 2024, la formation est devenue obligatoire pour toute première inscription sur une liste d’experts judiciaires (y compris bâtiment). Cette obligation découle du décret n°2023-468 du 16 juin 2023, qui impose à tout candidat à une première inscription de justifier d’une formation à l’expertise judiciaire ou d’une expérience équivalente avant de pouvoir déposer son dossier auprès d’une Cour d’appel.
- Cette formation est animées par des consultants formaters experts dans le domaine de l'expertise judiciaire du bâtiment et tous, inscrits dans une ou plusieurs cours d'appel
Maîtriser les fondamentaux juridiques de la construction
3 jours (21 heures)
Pathologies du bâtiment
4 jours (28 heures)
Conduire des opérations d'expertise
3 jours (21 heures)
L'expertise judiciaire - Préparer les dossiers de candidatures
1 jour (7 heures)
Expert juridique du bâtiment
Examen de fin de formation
La réussite aux deux évaluations vous permet d'obtenir un Certificat d'Acquis Professionnels « Expertise juridiciare du bâtiment ». Taux de réussite : 99,99%
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Formation seule 2838,00 € HT
Formation avec examen de certification 3555,00 € HT
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A l'issue de ce cycle de formation, chaque participant est capable de :
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A l'issue de ce cycle de formation, chaque participant est capable de :
En 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD/GDPR) a conduit les entreprises, organisations de l'Union Européenne à repenser le traitement des données personnelles. Le Data Protection Officer (DPO) est devenu le rôle-clé de ce nouvel encadrement : il est responsable de la conformité en matière de protection des données au sein de l'organisation qui l'a désigné.
Les missions de DPO sont variées et complètes: il doit à la fois maîtriser un cadre réglementaire complexe, mettre en oeuvre des mécanismes de protection pour des données sensibles, tout en travaillant à la gestion des risques liés à la sécurité de l'information, aux bouleversement des usages liés à l'IA. Dans un environnement numérique en évolution constante, le DPO réinvente en permanence le pilotage de protection des données.
Pour répondre à ces enjeux, AFNOR Compétences vous propose un cycle de formation adapté pour renforcer vos compétences de DPO tout en faisant reconnaître celles-ci, grâce à la certification de personnes "DPO" (en option). Vous pourrez ainsi
- acquérir les connaissances nécessairs pour assurer la conformité de votre organisation,
- vous préparer à gérer des incidents de sécurité,
- sensibiliser vos équipes aux bonnes pratiques en matière de protection des données.
AFNOR Compétences a construit cette formation afin de répondre aux critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) publié au JO du 11 octobre 2018. Ce cycle métier est conforme au cahier des charges de préparation à l'examen de certification DPO d'Afnor Certification.
Vous souhaitez obtenir la certification de personnes "DPO" proposée par AFNOR Certification? Cette formation est un prérequis indispensable pour les personnes ne pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans des projets, activités ou tâches en lien avec les missions du DPO s’agissant de la protection des données personnelles.
Il est déconseillé de se présenter à l'examen de certification dans la foulée de la formation : un délai de deux semaines à un mois est nécessaire pour l'appropriation des acquis et leur mise en oeuvre opérationnelle dans l'organisation.
Conformément aux recommandations de la CNIL, l'examen se déroule en salle d'examen (dans les locaux du groupe AFNOR à Saint-Denis) et se fait sur ordinateur, sauf dispositions particulières.
1 jour (7 heures)
2 jours (14 heures)
2 jours (14 heures)
Tout au long de la formation, l'exécution de QCM (validant des connaissances et des compétences) permet de s'assurer de la montée en compétences et de l'acquisition de connaissances dans la perspective de l'examen de certification.
Nous vous proposons une formation plus systémique et opérationnelle que juridique. Nous préconisons une démarche RGPD qui s'intègre pleinement au management quotidien de votre organisation, entreprise et non une simple application "parce qu'on est obligé".
Un examen à blanc est proposé aux participants à l'issue du cycle de formation : proposé en ligne, il est composé de 50 questions conformes au cahier des charges de l'examen de certification de personne "DPO".
Tous les détails de l’examen de certification en cliquant ici
Après vous être inscrit au parcours « formation + certification DPO », vous recevrez par mail les instructions afin de vous inscrire à la session d’examen de certification de votre choix auprès d’AFNOR Certification
L’examen de certification « DPO » a lieu dans les locaux AFNOR à Saint-Denis. D'une durée de 2h, il est composé de 100 questions de type QCM. Il porte sur les compétences et savoir-faire figurant au programme de la délibération n°2018-317, selon la répartition suivante :
Le barème de l’examen :
Au moins 75% de bonnes réponses au total, avec au moins 50% de bonnes réponses sur chacune des parties
Votre certification est maintenue si :
Au bout de 3 ans, vous pouvez demander le renouvellement de votre certification « DPO ». Trois mois avant l’échéance de votre certification, vous recevrez un mail d’AFNOR Certification vous invitant à :
Cette formation est conçue et animée par une équipe de formateurs certifiés DPO, présentant des expertises pluri-disciplinaires et complémentaires sur le RGPD : DPO, expert de la mise en oeuvre du RGPD, juriste, dirigeant, expert en système de management...