Conditions Générales de Vente

PARTIE 1 - Conditions générales de vente relatives aux formations INTER-entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre AFNOR Compétences et son client, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation d’une prestation de formation ou d’information, et prévalent sur tout autre document, y compris s’il y a lieu sur les Conditions Générales d’Achat du client. Elles ne s’appliquent pas aux prestations de formation intra-entreprise et de conseil.

Modalités d’inscription

Toute inscription doit être confirmée par écrit à l’aide d’un bulletin d’inscription AFNOR Compétences dûment rempli (cachet et signature) ou d’un bon de commande. Les clients émettant des bons de commande doivent le signaler lors de l'inscription et en communiquer un exemplaire avant le début de la formation. Le bulletin d'inscription est disponible sur le catalogue annuel, sur les brochures promotionnelles, sur le site www.afnor.org/formation ou sur simple demande téléphonique au 01 41 62 76 22.

Pour toute inscription via notre site internet, un délai de 5 jours ouvrés est nécessaire pour le traitement administratif de votre inscription (hors formations elearning et vidéos).

Si vous avez procédé à votre inscription par téléphone, vous recevrez une confirmation écrite, que vous devrez nous retourner complétée dans les trois jours. L’inscription à une formation à distance doit être accompagnée du règlement total de la prestation, T.V.A incluse, pour permettre l’ouverture des droits d’accès à la formation ou, le cas échéant, d'un contrat. Vous recevrez un accusé de réception accompagné, pour les prestations de formation, d’une convention de formation.

Lorsqu’il s’agit d’une inscription à la communauté « les connectés », vous avez la possibilité de vous inscrire via le site https://parcourscroises.com/ ou via le site https://competences.afnor.org/ . En cas d’inscription à la communauté « les connectés » vous recevrez votre convention de formation à l’issue du complet paiement du prix et de la validation de votre commande en ligne.

Prix

Les prix sont indiqués Hors Taxes et sont à majorer du taux de T.V.A. applicable en vigueur à la date de facturation.
Les tarifs sont forfaitaires ; ils comprennent la formation ou le séminaire et les supports pédagogiques, physiques ou dématérialisés le cas échéant.

Dans le cas de prestations présentielles, les pauses et les déjeuners sont offerts.

Remises particulières

Adhésion : une remise de 10 % sur le prix catalogue est accordée aux adhérents à jour de leur cotisation d’AFNOR, Association reconnue d’utilité publique Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 775 724 818 00205, à l’exception des adhérents soumis à la catégorie 1 du barème.

Codes promo

Dans le cas de formations certifiantes où l'examen de certification est optionnel, les codes promotionnels ne s'appliquent que sur le tarif de la formation seule. Ils ne s'appliquent pas sur le tarif de la prestation d'examen.

Conditions de règlement

En cas d’inscription via le bulletin d’inscription : le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement de la prestation par chèque à l’ordre d’AFNOR Compétences ou par virement au numéro de compte suivant :

BNP Paribas Centre d’Affaires IDF Institutions
IBAN FR76 3000 4025 1100 0112 2534 368
RIB 30004 02511 00011225343 68
Code BIC BNPAFRPPXXX

En cas d’inscription via le site https://parcourscroises.com/ : l’inscription s’effectuera en ligne et sera soumise au paiement par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les CB, Visa, MasterCard et e-Carte Bleue. Toutes les transactions par carte bancaire sont soumises au système de sécurité 3-D Secure permettant un paiement en ligne 100% sécurisé. Lors de la confirmation de la commande, vous recevez un SMS de votre banque avec un code sécurité qu'il vous faut rentrer afin de valider définitivement votre inscription.

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. AFNOR Compétences ne pratique pas l’escompte. Outre les pénalités de retard prévues aux présentes, le client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard d’AFNOR Compétences, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.

Si le client souhaite qu’un organisme collecteur (Tiers financeur) prenne en charge le règlement de la prestation de formation ou e-formation (y compris en cas d’inscription à la communauté « les connectés »), il lui appartient de le mentionner sur le bulletin d’inscription envoyé à AFNOR Compétences et/ou lors de son inscription en ligne sur le site https://parcourscroises.com/ ou https://competences.afnor.org/ . Le client doit effectuer lui-même son inscription auprès d'AFNOR Compétences (le cas échéant en ligne pour la communauté « les connectés »), même si son dossier est déjà validé par un Tiers financeur. En cas de prise en charge partielle par le Tiers financeur, le client s’acquittera du solde du coût de la formation. En tout état de cause, si la prise en charge par le Tiers financeur du montant de l’action de formation n’est pas reçue par AFNOR Compétences au début du stage, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

À l’issue de la prestation, AFNOR Compétences adresse au client ou, le cas échéant, au Tiers financeur une facture en double exemplaire.

Annulation ou report du fait d’AFNOR Compétences

AFNOR Compétences se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait d’AFNOR.

Annulation ou report du fait du client

Toute annulation doit être communiquée par écrit.

Première annulation : Si une annulation intervient moins de quatorze jours calendaires avant la date de début de la prestation, AFNOR Compétences se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation. Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, AFNOR Compétences facturera directement au client la totalité du prix de la prestation.

Deuxième annulation et/ou report :
La franchise de quatorze jours calendaires n’est plus applicable, et AFNOR Compétences facturera la totalité de la prestation.

Cas particulier de la communauté "les connectés"

Les membres de la communauté « les connectés » s’inscrivent pour une formation d’un (1) an, une fois le paiement effectué il n’est pas possible pour le client d’annuler ou de reporter la prestation de mise à disposition de contenus digitaux, des webinaire et de l’invitation à la convention annuelle à laquelle il est convié. La somme perçue par AFNOR Compétences pour le cycle de formation annuelle au sein de la communauté « les connectés », reste acquise à AFNOR Compétences. Aucun remboursement de tout ou partie de la prestation ne pourra être exigé du client (sauf cas de force majeure, tel que prévu par la jurisprudence française).

Substitution

AFNOR Compétences offre la possibilité au client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins, avec l’accord préalable d’AFNOR Compétences.

Cas particulier de la communauté "les connectés"

Les membres de la communauté « les connectés » sont les bénéficiaires exclusifs de la formation. A ce titre des login et mot de passe leur sont attribués de manière personnelle. La formation ne pourra être cédée à une autre personne physique ou morale, elle est souscrite intuitu personae.

Satisfaction client - réclamations

La Responsable Satisfaction clients d’AFNOR Compétences accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :
• par téléphone au 01 41 62 76 22
• par mail : cliquez ici
• par courrier à Responsable Satisfaction AFNOR Compétences, 11 rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint-Denis cedex et s’engage à vous faire un retour sous trois jours ouvrés.

Responsabilité

La responsabilité d’AFNOR Compétences vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à AFNOR Compétences au titre des présentes conditions.

Protection des données a caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant AFNOR Compétences et le client, et/ou pour l’intérêt légitime d’AFNOR Compétences. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données. Le client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de formation ou d’information ne pourra pas être exécutée correctement.

Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans la charte relative à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée d’AFNOR Compétences.

Droit applicable et attribution de compétences

Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation et notamment en les soumettant à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Elles pourront, le cas échéant, recourir à un médiateur choisi d’un commun accord.

La solution proposée par le médiateur (ou le système de médiation) ne s’impose pas aux parties du contrat. À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Bobigny sera seul compétent.


Consultez les Conditions Générales de Vente de la prestation « Accompagnement à la transformation numérique »




PARTIE 2 - Conditions générales de vente relatives aux formations INTRA-entreprise


Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre AFNOR COMPETENCES et son Client, agissant à des fins professionnelles, pour la réalisation de prestations de formation intra-entreprise et de conseil et prévalent sur tout autre document.

Objet

Le Client demande à AFNOR Compétences, qui l’accepte, de réaliser les prestations décrites dans la Proposition commerciale qui précise les conditions techniques et financières de réalisation. Ces prestations consistent, de manière alternative ou simultanée, en les services suivants : 
- la conception et l’animation de stages de formation sur mesure, dit intra-entreprise, spécifiquement adaptés aux besoins du Client, généralement en ses locaux (ci-après « la Formation ») et/ou ;
- l’accompagnement, l’assistance ou le conseil au Client  (ci-après « le Conseil »). 
 

Cadre contractuel

Dans le cadre de Formation ou de Conseil, le contrat qui régit les relations entre AFNOR Compétences et son client (ci-après dénommé «Client»), est composé, de manière indissociable, des présentes conditions générales de vente et de la Proposition commerciale (ci-après désignés ensemble “le Contrat”). Le Contrat prévaut sur tout autre document, annule et remplace tout autre accord antérieur, écrit ou oral intervenu entre les Parties. Il est également convenu que toute clause pouvant figurer aux conditions générales d’achat, documents ou correspondances du Client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, serait considérée comme nulle et non avenue par les Parties et d’un commun accord inopposable à AFNOR Compétences. Le Contrat entre en vigueur à la date de la signature de la Proposition commerciale et se termine à l’issue de la réalisation des prestations décrites dans la Proposition commerciale. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date l’acceptation de la Proposition commerciale par le Client. Le fait qu’AFNOR Compétences ne mette pas en œuvre l’une des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

En cas de Formation : Les prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue font l’objet d’une convention de formation. Dès réception de la Proposition commerciale dûment signée, une convention de formation en double exemplaire est adressée au Client. Un exemplaire de la convention signée et revêtue du cachet de l’entreprise cliente doit alors être renvoyé à AFNOR Compétences dans les meilleurs délais.

Validité de l'offre - commande

La Proposition commerciale d’AFNOR Compétences est valable pendant les 3 mois suivant sa date d’émission. Toutefois, le délai d’intervention et la composition de l’équipe mentionnés dans cette offre sont valables 15 jours après l’envoi de la proposition. Toute commande est définitive à compter de la signature par le Client du bon de commande contenu dans la Proposition commerciale et vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Conditions financières

Prix

Les prix définis dans la Proposition commerciale sont indiqués Hors Taxes et sont à majorer du taux de T.V.A. applicable en vigueur à la date de facturation. En cas de prestation s’étalant sur une durée supérieure à 12 mois, AFNOR Compétences se réserve le droit de réviser annuellement ses prix dans la limite de l’évolution annuelle de l’indice SYNTEC suivant la formule suivante : P = P0 X S/S0 avec S : dernier indice SYNTEC connu au jour de révision et S0 : dernier indice SYNTEC connu au jour de l’offre émise par AFNOR Compétences.

Remises particulières

Une remise de 5% sur le montant des prestations (hors frais annexes) est accordée aux adhérents d’AFNOR, Association reconnue d’utilité publique Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 775 724 818 00205, à jour de leur cotisation, à l’exception des adhérents soumis à la catégorie 1 du barème.

Conditions de règlement

Le paiement des factures doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivants la date de facturation, par virement au compte suivant :
BNP Paribas Centre d’Affaires IDF Institutions
IBAN FR76 3000 4025 1100 0112 2534 368
RIB 30004 02511 00011225343 68
Code BIC BNPAFRPPXXX

En cas de Formation : Les factures sont établies sur décompte mensuel d’intervention. Si le Client souhaite qu’un organisme collecteur (OPCA) prenne en charge le règlement de la prestation de formation, il devra faire les démarches nécessaires et transmettre l’attestation de prise en charge du montant du prix de la Formation par l’OPCO avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le Client s’acquittera du solde du coût de la formation. Si l’attestation de prise en charge de l’OPCO n’est pas reçue à la fin du stage, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de Conseil : Les factures sont établies après la réalisation des phases de prestation de Conseil
 

Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. AFNOR Compétences ne pratique pas l’escompte. Outre ces pénalités de retard, le Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard d’AFNOR Compétences, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Annulation ou report

Du fait d'AFNOR Compétences : Aucune indemnité ne sera versée au Client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de AFNOR Compétences.

Du fait du client en cas de formation : Toute annulation ou report doivent être communiqués par écrit. Si une annulation ou un report intervient moins de 14 jours calendaires avant la date de début de la prestation, même en cas de force majeure, AFNOR Compétences facturera au Client en dédit 50 % du montant du prix de la prestation. Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, AFNOR Compétences facturera directement au Client la totalité du prix de la prestation. La facture présentera le détail entre les sommes dues au titre de la réalisation partielle et les sommes dues en dédit.

Du fait du client en cas de conseil : Toute annulation doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation moins de 7 jours calendaires avant la date d’intervention prévue, AFNOR Compétences facturera les sommes dues au titre de la réalisation partielle de la prestation.

Satisfaction client - réclamation

La Responsable Satisfaction Clients d’AFNOR Compétences accueillera vos réclamations et s’engage à vous faire un retour sous trois jours ouvrés, qu’elles soient transmises par :
·     téléphone au 01 41 62 76 22
·    courriel en cliquant ici
·    courrier à Responsable Satisfaction AFNOR COMPETENCES, 11 rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint-Denis cedex.

Propriété intellectuelle

En cas de formation : A l’issue de la Formation, un déroulé pédagogique et/ou support personnalisé, (ci-après « les Supports ») pourront éventuellement être remis au Client. AFNOR Compétences déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Supports ou avoir obtenu du tiers propriétaire les droits patrimoniaux sur ces derniers.  En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux Formations ou à des tiers, les Supports mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit d’AFNOR Compétences.

En cas de conseil : A l’issue du Conseil, un rapport de diagnostic et/ou un bilan global (ci-après « les Livrables ») pourront éventuellement être remis au Client. AFNOR Compétences cède au Client les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables, avec l’ensemble des garanties de droit et de fait associées, sous réserve du paiement complet du prix convenu. Néanmoins, le Client autorise AFNOR Compétences à conserver sans limitation de temps et gracieusement une copie des Livrables, à les utiliser et les exploiter. Dans tous les cas, l’utilisation et l’exploitation des Livrables est faite sous la responsabilité exclusive du Client.

Utilisation dénomination commerciale et logo du client

Sauf contre-indication de la part du client, AFNOR Compétences est autorisée à reproduire la dénomination commerciale du Client ainsi que le logo associé dans la liste des références-clients citées dans ses supports de présentation de son offre de prestations (notamment catalogues, plaquettes, site internet https://competences.afnor.org/ propositions commerciales,...). Il est bien entendu entre les parties que l’utilisation ainsi consentie n’ouvre droit à aucune rémunération.

Responsabilité

Pour permettre à AFNOR Compétences de remplir sa mission, il appartient au Client de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été transmises dans les temps. A défaut, il ne pourra être tenu rigueur à AFNOR Compétences d’un quelconque manquement à ses obligations. En tout état de cause, la responsabilité d’AFNOR Compétences vis à vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à AFNOR Compétences au titre du Contrat.

En cas de Formation : AFNOR Compétences définit pour certains de ses programmes de formation le niveau de prérequis nécessaire pour suivre les stages proposés. Il appartient alors au Client d’évaluer ses besoins et de vérifier si son personnel dispose du niveau de prérequis attendu pour suivre la formation. Par conséquent, AFNOR Compétences ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.

En cas de Conseil : Il est expressément entendu que la détermination des objectifs à atteindre est définie par le Client sous sa seule responsabilité, et que la capacité à les atteindre relève de la seule capacité de l’environnement organisationnel et technique du Client, et de l’engagement personnel du Client ; et la mise en œuvre des conseils, du plan d’actions. Les préconisations faites par AFNOR Compétences ne constituant en rien une garantie à cet égard. 

Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant AFNOR Compétences et le Client, et/ou pour l’intérêt légitime d’AFNOR Compétences. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données. Le Client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de Formation ou de Conseil ne pourra pas être exécutée correctement. Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans la charte relative à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée d’AFNOR Compétences accessible via le lien suivant : https://afnorpass.afnor.org/charte?code=AFNOR_COMPETENCES .

Résiliation

Si l’une des Parties manque à ses obligations, le Contrat peut être résilié de plein droit à tout moment, sans préjudice de dommages et intérêts, après l’envoi d’une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant une durée de 30 jours calendaires. La résiliation prend effet à la date de réception de cette mise en demeure, l’avis faisant foi.

Droit applicable et attribution de compétence

Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation et notamment en les soumettant à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Elles pourront le cas échéant recourir à un médiateur choisi d’un commun accord. La solution proposée par le médiateur (ou le système de médiation) ne s’impose pas aux parties du Contrat. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Bobigny sera seul compétent.



Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente



SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 000 €
RCS Bobigny B 438 096 034 - 11, rue Francis de Pressensé
93571 La Plaine Saint-Denis Cedex
Tél. : (0)1 41 62 76 22 • Fax : (0)1 49 17 92 80
Contact par mail : cliquez ici