Quels sont les principaux changements du nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS ?
Cathy Barret-Beaumard - Précisons qu’il existe deux types d’évaluations : l’une, externe, est désormais effectuée tous les cinq ans au lieu de sept, par un organisme accrédité par le COFRAC. L’autre concerne l’amélioration continue et il est recommandé de la passer tous les deux ans, voire chaque année. Avant, le rapport était transmis au client, qui l’envoyait à l’autorité de tutelle. En 2023, ce document sera rendu public : il sera en effet déposé sur une plateforme dédiée, SYNAE. Ainsi, la famille et toute personne qui le souhaite pourra le consulter. Dans un contexte marqué par le scandale des EHPAD en 2022, cette transparence peut entraîner une vraie prise de conscience, pour une saine utilisation des fonds publics au service des personnes accompagnées. Parmi les nouveautés du dispositif 2022, soulignons surtout l’introduction d’un référentiel officiel. Avant, chaque évaluateur créait le sien selon des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP).
Que prévoit ce référentiel ?
Cathy Barret-Beaumard - Il compte neuf thématiques et 157 critères, dont 18 impératifs. Si l’évaluateur a besoin de critères supplémentaires, il peut les ajouter, selon le domaine professionnel, les spécificités. Cette exigence de référentiel unique rend nécessaire la formation des évaluateurs externes, mais aussi des directeurs d’établissements cadres et autres professionnels des ESSMS pour s’améliorer en continu.
À quoi se forme-t-on précisément ?
Cathy Barret-Beaumard - Au référentiel, au nouveau cadre légal et à la méthodologie d’évaluation de la HAS, qui introduit quatre outils spécifiques. Ainsi, l’accompagné-traceur concerne les échanges avec les personnes accompagnées et les professionnels quant aux pratiques déployées, dont le respect du droit, la bienveillance, etc. Avec le traceur-ciblé, les professionnels sont interrogés sur l’éthique, la garantie des droits, la fluidité du parcours des accompagnés, etc. Le troisième outil, l’audit système, consiste en un entretien avec la gouvernance et l’étude des documents existants et de l’organisation proposée pour assurer le respect de tous les critères d’évaluation et de la qualité. Enfin, la grille spécifique pour le conseil de vie sociale concerne tous les acteurs de l’établissement : résidents, représentants, salariés et représentants de la structure.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Cathy Barret-Beaumard - Depuis l’entrée en vigueur du nouveau référentiel, la liste des évaluateurs externes est caduque. Pour proposer leurs services, les organismes d’évaluation vont devoir obtenir une accréditation du COFRAC selon la norme EN ISO/IEC 17020. Les arrêtés de programmation pluriannuelle sortiront, eux, en octobre 2022 pour la période courant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027[1]. Il est donc temps de songer à se former !
SE FORMER POUR CONNAÎTRE LA NOUVELLE EVALUATION HAS (3 jours, 21 heures) : https://competences.afnor.org/formations/connaitre-la-nouvelle-evaluation-has-et-la-mettre-en-ouvre-dans-son-essms
SE FORMER POUR DEVENIR EVALUATEUR ESSMS (5 jours, 35 heures) : https://competences.afnor.org/formations/intervenante-de-levaluation-des-essms
[1] Les évaluations nouvelle version démarreront même dès janvier 2023 pour les établissements autorisés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009.
