Formation - Les fondamentaux du droit de l'environnement et de la gestion de l'eau pour les collectivités

- Contexte du droit de l'environnement français

• Historique et enjeux de l'international au local
• Domaines couverts par le droit de l'environnement

- Identifier les acteurs du droit de l'environnement

• Identification des législateurs, controleurs et acteur de l'assistance technique et financière
• Gestion des relations avec les différents types d'administration
• Répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales

- Principales obligations concernant l’environnement

• Introduction à la règlementation ICPE (procédures administratives,pour les entreprises soumises à  autorisation, enregistrement et déclaration)
• Panorama des sujets règlementés pour les activités économiques: déchets, eau, air, bruit…
• Respect des prescriptions applicables à des activités ICPE ou non
• Construction de tableaux de bord permettant le suivi de la conformité règlementaire

- Identifier les responsabilités en cas de pollution et d'infraction

• Évaluation des obligations et de l’étendue des responsabilités des salariés, dirigeants et cadres en cas d’accident
• La délégation de pouvoir et ses conditions de mise en œuvre
• Les sanctions encourues en cas d’accident

- Attestation d’acquis de formation (optionnelle)

Cette reconnaissance atteste de votre maîtrise du sujet. Elle vous donne l’assurance de l’assimilation des contenus pour une meilleure mise en œuvre dans votre organisation.

Les fondamentaux de la gestion de l’eau

Introduction : les enjeux de la gestion de la ressource en eau 

• > Les enjeux autour de la gestion de l’eau en France dans un contexte de changement climatique

Le cadre légal de la gestion de l’eau 

• > Hiérarchie des normes et interaction entre les réglementations européennes, nationales et locales

• > Cadre européen : la directive cadre sur l’eau (DCE) et autres directives sectorielles applicables en matière de gestion de l’eau

• > Cadre national : présentation de la législation française sur l'eau et les milieux aquatiques 

• > Cadre local : SDAGE, SAGE et outils locaux de planification

Présentation générale de la gouvernance de l’eau

• > Les grands principes de la gestion de l'eau en France

• > Les acteurs et institutions de la gouvernance de l'eau

Atelier pratique de fin de module et temps d’échange

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Compétences des collectivités territoriales en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

Introduction générale à la GEMAPI et à ses enjeux

Cadre juridique et réglementaire de la GEMAPI

Les missions obligatoires de la GEMAPI

• > Aménagement des bassins hydrographiques, 

• > Entretien et aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, 

• > Défense contre les inondations et contre la submersion marine, 

• > Protection et restauration des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines

Les missions optionnelles de la GEMAPI 

Modalité de mise en œuvre opérationnelle de la GEMAPI (exercice direct, transferts ou délégations) 

Actualités jurisprudentielles et perspectives de la GEMAPI

Atelier pratique de fin de module, synthèse et temps d’échange

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Compétences des collectivités en matière de travaux et opérations soumises à la loi sur l’eau

Présentation de la législation “IOTA” (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités)

• > Définition et champ d'application des IOTA

• > Rôle des collectivités territoriales dans la gestion des IOTA

Procédures administratives

• > Les régimes de la déclaration et de l’autorisation des travaux

• > Les étapes d'instruction d’un dossier IOTA

Responsabilités et sanctions en cas de méconnaissance de la législation IOTA

Actualités jurisprudentielles  

Atelier pratique de fin de module et temps d’échange

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Compétence des collectivités dans la gestion et la distribution de l’eau potable

Principes juridiques fondamentaux concernant l'accès à l'eau potable 

• > Le droit à l'eau potable comme droit fondamental

• > Les objectifs de gestion durable de l’eau 

• > Les droits des usagers 

Les modes de gestion (régie / gestion déléguée)

Les obligations des collectivités territoriales en matière de distribution de l’eau potable 

• > Obligation de raccordement

• > Obligation de qualité

• > Les responsabilités en cas de manquement : responsabilité des collectivités et distributeurs et recours des usagers

Tarification et accès économique à l'eau potable

Actualités en matière d’accès à l’eau potable et temps d’échange

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Compétence en matière d’assainissement des eaux usées 

Cadre juridique de l'assainissement de l'eau

Types et modalités de l'assainissement

• > Assainissement collectif

• > Assainissement non collectif

Réglementation applicable aux stations d'épuration

• > Obligations des exploitants

• > Sanctions en cas de non-conformité

• > Responsabilités des collectivités 

Enjeux environnementaux et innovations : la réutilisation des eaux usées traitées (REUT)

Atelier pratique de fin de module