Formation - Expertise judiciaire du bâtiment

12 jours (84 heures)
Certifiante
Nouveau
Disponible en classe virtuelle

À l'issue de cette formation, vous serez capable de :

- Appliquer la structure du droit civil français dans le domaine de l'expertise construction et judiciaire
- Étudier et analyser les pathologies du bâtiment
- Préparer votre demande d'inscription sur une liste de cour d'appel
- Développer et améliorer vos pratiques d'expert
- Évaluer les enjeux d'une expertise et savoir y participer

L’évolution des marchés de la construction durable et de l’immobilier est dépendante de facteurs multiples : réglementation, conjoncture, comportements des acteurs économiques privés et publics, éco-construction…

La construction de bâtiments est encadrée par des lois et exigences règlementaires. Des contrôles techniques doivent être réalisés tout au long des travaux afin de garantir la conformité, d’assurer la sécurité et prévenir les aléas techniques susceptibles d’entraîner des désordres, pouvant avoir des conséquences sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des occupants, l’accessibilité aux personnes handicapées, et sur sa performance énergétique.

Ces contrôles permettent également de s’adapter aux différentes situations en obtenant des informations précises et fiables, ainsi améliorer les process

Lien vers mon compte formation:

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/43809603400022_A25-C4013/43809603400022_2025-C4013-211?contexteFormation=ACTIVITE_PROFESSIONNELLE

- Candidats experts de toutes spécialités / Experts probatoires souhaitant perfectionner leurs pratiques
- Gestionnaires de contentieux et litiges
- Collaborateurs des cabinets d’expertises

- Cette formation est fortement recommandée dans le cadre d'une demande d'inscription sur la liste des experts de justice (ou experts judiciaires) auprès d'une cour d'appel
- Cette formation est animées par des consultants formaters experts dans le domaine de l'expertise judiciaire du bâtiment et tous, inscrits dans une ou plusieurs cours d'appel

- Formation : cette formation nécessite des connaissances et une expérience technique dans le bâtiment/construction. Il est également recommandé de satisfaire aux conditions exigées pour devenir expert judiciaire.
- Validation des prérequis sur présentation de CV

La norme NF P03-001
Un support de cours avec trames courriers et rapport

PROGRAMME DE LA FORMATION

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Maîtriser les fondamentaux juridiques de la construction

3 jours (21 heures)
- - Analyser et comprendre la nature des différentes mesures d'instruction confiées par le juge à l'expert judiciaire
  
  L'expertise judiciaire
  
  Les constatations
  
  Les consultations
  
  - Maîtriser le rôle de l'expert et les limites apportées à sa mission
  
  Les caractéristiques de l'avis technique rendu par l'expert
  
  Le respect de la vie privée
  
  Le respect du secret professionnel
  
  Le respect du principe du contradictoire entre les parties
  
  Les relations de l'expert judiciaire dans ses rapports avec :
  
  le juge chargé du contrôle de l'expertise
  
  les avocats
  
  les parties
  
  les tiers
  
  - Appréhender le vocabulaire lié aux principes fondamentaux du droit civil indispensable à une bonne compréhension des dossiers confiés à l'expert
  
  - Étudier les grands principes du droit de la construction issus du droit civil
  
  L'étude des principales conventions
  
  L'assurance construction et la responsabilité des constructeurs liées à l'apparition de désordres
  
  La garantie décennale et la garantie dommage ouvrage
  
  La nature des vices constatés pour permettre de caractériser l'existence d'un vice caché
  
  Les principes fondamentaux du droit de l'assurance

Pathologies du bâtiment

4 jours (28 heures)
- - L’acte de réception d’un ouvrage
  
  Garantie de parfait achèvement
  
  Garantie de fonctionnement
  
  Garantie décennale
  
  - La sinistralité du bâtiment
  
  Statistiques des maisons individuelles d’habitation neuves
  
  Statistiques des logements collectifs d’habitation neufs
  
  Statistiques des locaux d’activités neufs
  
  Statistiques des travaux de rénovation
  
  - La démarche d’enquête et de diagnostic
  
  - Les pathologies des fondations et infrastructures
  
  Fondations superficielles
  
  Fondations profondes
  
  Ouvrages de soutènement
  
  - Les pathologies des structures
  
  Murs enterrés ou de soubassement
  
  Humidité par remontée capillaire
  
  Fissures structurelles
  
  Infiltration des liaisons fenêtre/gros œuvre
  
  - Les pathologies des toitures et charpentes
  
  Fermettes industrialisées
  
  Charpentes bois traditionnelles
  
  Charpentes bois lamellées collées
  
  Pathologie du bois : champignon lignivore, insectes à larves xylophages et insectes xylophages
  
  Couvertures en petits éléments
  
  Humidité sous les couvertures métalliques
  
  Couvertures légères
  
  Toitures terrasses
  
  Bardeaux bitumés
  
  Conduits de fumées
  
  Plaques translucides
  
  - Les pathologies de l’enveloppe et des revêtements extérieurs
  
  Bloc béton avec enduit monocouche
  
  Façade en brique apparente
  
  Revêtement et isolants extérieurs
  
  - Les pathologies des balcons et loggias
  
  - Les pathologies des vérandas
  
  - Les pathologies des équipements
  
  Réseaux d’eau intérieurs
  
  Canalisations incorporées en dalle
  
  Canalisations de chauffage
  
  Système de chauffage à eau chaude
  
  - La condensation et l'humidité dans les logements
  
  - Les pathologies des aménagements intérieurs
  
  Sols carrelés
  
  Sols souples collés
  
  Parquets bois
  
  Sols industriels
  
  - Les pathologies des évacuations d’eau usées
  
  - Les pathologies des flux d’air parasite
  
  - Les pathologies des piscines privatives

Conduire des opérations d'expertise

3 jours (21 heures)
- - L’organisation générale de la justice
  
  - Les juridictions judiciaires
  
  Tribunal d’instance
  
  Tribunal de grande instance
  
  Cour d’appel
  
  Cour de cassation
  
  - L’expertise judiciaire
  
  Conditions d’inscription
  
  Déroulement de la démarche d’inscription
  
  Suivi des activité de l’expert par la justice
  
  Causes de récusation
  
  Devoirs de l’expert
  
  Mission d’expertise :
  
  - déroulé
  
  - principes
  
  - droits
  
  - devoirs
  
  - Étude de cas
  
  Ecrits de l’expert
  
  Pré-rapport
  
  Rapport d’expertise
  
  - Les analyses d’expertises
  
  - L’arbitrage et la conciliation
  
  Conditions d’exercice
  
  - L’expertise en matière d’assurance
  
  Contrat
  
  Responsabilité

L'expertise judiciaire - Préparer les dossiers de candidatures

1 jour (7 heures)
- - Utilité de la formation complémentaire
  
  Quelques rappels
  
  L’histoire,
  
  La règlementation
  
  - Le dossier de candidature
  
  - Comprendre l’esprit
  
  Les pièces à joindre et le formalisme
  
  La lettre de motivation
  
  Le cv
  
  Le parrainage
  
  Le suivi du dossier
  
  - Nomination
  
  - Prestation de serment
  
  La compagnie des experts
  
  Les assurances de l’expert
  
  Le statut de l’expert

Examen de fin de formation

1 jour (7 heures)
- Évaluation théorique : QCM et cas d'application
  
  Évaluation pratique : épreuve orale devant un jury de professionnels
  
  La réussite aux deux évaluations vous permet d'obtenir un Certificat d'Acquis Professionnels « Expertise juridiciare du bâtiment ». Taux de réussite : 99,99%

Les plus

Méthodes pédagogiques:

Alternance de cours théoriques et d'exemples pratiques
Analyses de photos
Étude de cas et mises en situation
Jeux de rôle
Mise en activité basée sur les besoins terrain à maîtriser
Accompagnement d’un projet personnel
Remise d'une documentation pédagogique

Modalités d’évaluation du positionnement et des acquis

Avant la formation : recueil et évaluation des connaissances et/ou des compétences
Pendant la formation : validation des acquis en temps réel à travers des quiz, des mises en situation, des exercices de reformulation.
Après la formation : évaluation des acquis à chaud qui peut être complétée, dans le cadre des formations intra par une évaluation à froid.

Modalités d’évaluation et d’amélioration continue:

Evaluation de la satisfaction à chaud. Les évaluations font l’objet d’une analyse systématique et entraînent la mise en place de mesures correctives si nécessaire en fonction des retours et attentes.

Nombre de stagiaires :

Minimum: 4
Maximum : 12

Métiers visés :

Expert juridique du bâtiment

Examen de certification

Les formateurs

Expert technique de la construction
Architecte
Expert judiciaire spécialiste du bâtiment, ancien directeur de recherche dans l’industrie

Methode d'evaluation

Une grille d’auto-positionnement est également à renseigner par l’apprenant en amont et en aval de la formation, permettant d’évaluer la progression sur les différents objectifs de la formation. Cette grille constitue l’évaluation formative du module.
Un questionnaire à froid est envoyé et permet de mesurer l’utilité de la formation à 3 mois auprès du stagiaire et pose la question de la mise en pratique des connaissances.

INTER
Sur-mesure

ELIGIBLE AU CPF

RéférenceC4013

Numéro RSRS6235

Tarif de formation 5475,00 € HT

Repas Offert

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Libellé de la certification :
Pratiquer l’expertise judiciaire du bâtiment

Certificateur : AFNOR Compétences

Date d'enregistrement : 25/01/2023
Date d'échéance de l'enregistrement : 25/01/2026

Formation - Expertise judiciaire du bâtiment

PROGRAMME DE LA FORMATION

- Analyser et comprendre la nature des différentes mesures d'instruction confiées par le juge à l'expert judiciaire

- Maîtriser le rôle de l'expert et les limites apportées à sa mission

- Appréhender le vocabulaire lié aux principes fondamentaux du droit civil indispensable à une bonne compréhension des dossiers confiés à l'expert

- Étudier les grands principes du droit de la construction issus du droit civil

- L’acte de réception d’un ouvrage

- La sinistralité du bâtiment

- La démarche d’enquête et de diagnostic

- Les pathologies des fondations et infrastructures

- Les pathologies des structures

- Les pathologies des toitures et charpentes

- Les pathologies de l’enveloppe et des revêtements extérieurs

- Les pathologies des balcons et loggias

- Les pathologies des vérandas

- Les pathologies des équipements

- La condensation et l'humidité dans les logements

- Les pathologies des aménagements intérieurs

- Les pathologies des évacuations d’eau usées

- Les pathologies des flux d’air parasite

- Les pathologies des piscines privatives

- L’organisation générale de la justice

- Les juridictions judiciaires

- L’expertise judiciaire

- Étude de cas

- Les analyses d’expertises

- L’arbitrage et la conciliation

- L’expertise en matière d’assurance

- Utilité de la formation complémentaire

- Le dossier de candidature

- Comprendre l’esprit

- Nomination

- Prestation de serment

Les plus

Méthodes pédagogiques:

Modalités d’évaluation du positionnement et des acquis

Modalités d’évaluation et d’amélioration continue:

Nombre de stagiaires :

Métiers visés :

Examen de certification

Les formateurs

Methode d'evaluation

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Formation - Auditeur des fournisseurs de prestations de formation

Devenez Auditeur Qualiopi des organismes de formation

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Les objectifs

Contexte

Prérequis

Public concerné

Important

Offert

PROGRAMME DE LA FORMATION

Comprendre chacune des étapes de la méthodologie d'audit en moins de 2 minutes (Capsules vidéos)

Ensemble de vidéos de moins de 2mns chacune, pour appréhender la méthodologie d'audit

Auditeur des fournisseurs de prestations de formation

- Contexte et enjeux d'un audit seconde partie RNQ

- La méthodologie d'audit des organismes de formation

- Le comportement et la déontologie

Les plus

Examen de certification

Auditeur fournisseur de prestations de formation

Partenaires

AFNOR-Certification de personnes

Les formateurs

Methode d'evaluation

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