Expert juridique
maîtriser l'expertise judiciaire du bâtiment

  • 11 jours (77 heures)
  • Eligible CPF
  • Certification
  • Nouveau

À l'issue de cette formation, vous serez capable de :

  • Appliquer la structure du droit civil français dans le domaine de l'expertise construction et judiciaire
  • Étudier et analyser les pathologies du bâtiment
  • Préparer votre demande d'inscription sur une liste de cour d'appel
  • Développer et améliorer vos pratiques d'expert
  • Évaluer les enjeux d'une expertise et savoir y participer

 

Code CPF : 235891

  • Candidats experts de toutes spécialités / Experts probatoires souhaitant perfectionner leurs pratiques
  • Gestionnaires de contentieux et litiges
  • Collaborateurs des cabinets d’expertises

  • Analyses de photos
  • Accompagnement d’un projet personnel
  • Étude de cas et mises en situation
  • Jeux de rôle

Formation : cette formation nécessite des connaissances et une expérience technique dans le bâtiment/construction. Il est également recommandé de satisfaire aux conditions exigées pour devenir expert judiciaire.

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  • Un support de cours avec trames courriers et rapport
  • La norme NF P03-001 : marchés privés
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CONTENU DE LA FORMATION

  • Maîtriser les fondamentaux juridiques de la construction

    3 jours 21 h

    • Analyser et comprendre la nature des différentes mesures d'instruction confiées par le juge à l'expert judiciaire

      • L'expertise judiciaire
      • Les constatations
      • Les consultations

      Maîtriser le rôle de l'expert et les limites apportées à sa mission

      • Les caractéristiques de l'avis technique rendu par l'expert
      • Le respect de la vie privée
      • Le respect du secret professionnel
      • Le respect du principe du contradictoire entre les parties
      • Les relations de l'expert judiciaire dans ses rapports avec :
        • le juge chargé du contrôle de l'expertise
        • les avocats
        • les parties
        • les tiers

      Appréhender le vocabulaire lié aux principes fondamentaux du droit civil indispensable à une bonne compréhension des dossiers confiés à l'expert

      Étudier les grands principes du droit de la construction issus du droit civil

      • L'étude des principales conventions
      • L'assurance construction et la responsabilité des constructeurs liées à l'apparition de désordres
      • La garantie décennale et la garantie dommage ouvrage
      • La nature des vices constatés pour permettre de caractériser l'existence d'un vice caché
      • Les principes fondamentaux du droit de l'assurance 

       

  • Pathologies du bâtiment

    4 jours 28 h

    • L’acte de réception d’un ouvrage

      • Garantie de parfait achèvement
      • Garantie de fonctionnement
      • Garantie décennale

      La sinistralité du bâtiment

      • Statistiques des maisons individuelles d’habitation neuves
      • Statistiques des logements collectifs d’habitation neufs
      • Statistiques des locaux d’activités neufs
      • Statistiques des travaux de rénovation

      La démarche d’enquête et de diagnostic

      Les pathologies des fondations et infrastructures

      • Fondations superficielles
      • Fondations profondes
      • Ouvrages de soutènement

      Les pathologies des structures

      • Murs enterrés ou de soubassement
      • Humidité par remontée capillaire
      • Fissures structurelles
      • Infiltration des liaisons fenêtre/gros œuvre

      Les pathologies des toitures et charpentes

      • Fermettes industrialisées
      • Charpentes bois traditionnelles
      • Charpentes bois lamellées collées
      • Pathologie du bois : champignon lignivore, insectes à larves xylophages et insectes xylophages
      • Couvertures en petits éléments
      • Humidité sous les couvertures métalliques
      • Couvertures légères
      • Toitures terrasses
      • Bardeaux bitumés
      • Conduits de fumées
      • Plaques translucides

      Les pathologies de l’enveloppe et des revêtements extérieurs

      • Bloc béton avec enduit monocouche
      • Façade en brique apparente
      • Revêtement et isolants extérieurs

      Les pathologies des balcons et loggias

      Les pathologies des vérandas

      Les pathologies des équipements

      • Réseaux d’eau intérieurs
      • Canalisations incorporées en dalle
      • Canalisations de chauffage
      • Système de chauffage à eau chaude

      La condensation et l'humidité dans les logements

      Les pathologies des aménagements intérieurs

      • Sols carrelés
      • Sols souples collés
      • Parquets bois
      • Sols industriels

      Les pathologies des évacuations d’eau usées

      Les pathologies des flux d’air parasite

      Les pathologies des piscines privatives

  • Conduire des opérations d'expertise

    3 jours 21 h

    • L’organisation générale de la justice


      Les juridictions judiciaires

      • Tribunal d’instance
      • Tribunal de grande instance
      • Cour d’appel
      • Cour de cassation

      L’expertise judiciaire

      • Conditions d’inscription
      • Déroulement de la démarche d’inscription
      • Suivi des activité de l’expert par la justice
      • Causes de récusation
      • Devoirs de l’expert
      • Mission d’expertise :
        • déroulé
        • principes
        • droits
        • devoirs

      Étude de cas

      • Ecrits de l’expert
      • Pré-rapport
      • Rapport d’expertise

      Les analyses d’expertises

      L’arbitrage et la conciliation

      • Conditions d’exercice

      L’expertise en matière d’assurance

      • Contrat
      • Responsabilité
  • Module 04 - Examen Expert juridique : maîtriser l'expertise judiciaire du bâtiment

    1 jours 7 h


    • Module 4 (1 jour) : Examen de fin de formation

      • Examen théorique : évaluation des connaissances théoriques et réglementaires par un QCM
      • Examen pratique : évaluation des connaissances pratiques par un exercice de mise en situation évaluée par un jury

      La réussite aux deux évaluations vous permet d’obtenir le Certificat d'Acquis Professionnels « Expert juridique : maîtriser l'expertise judiciaire du bâtiment ».

Important

    • Cette formation est fortement recommandée dans le cadre d'une demande d'inscription sur la liste des experts de justice (ou experts judiciaires) auprès d'une cour d'appel

NOS PARTENAIRES

Formations métiers certifiantes

Certificat d'acquis professionnels produit plus

Certificat d'acquis professionnels certificat

Catalogue

RéférenceC4013

[CODE_CPF]235891

Tarif de formation 4590,00 € HT

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