Expert juridique
maîtriser l'expertise judiciaire du bâtiment

  • 11 jours (77 heures)
  • Eligible CPF
  • Certification
  • Nouveau

Cette formation est adaptée au distanciel et alterne des classes virtuelles et des travaux personnels ou en sous-groupes à distance. Plus d’informations sur notre site internet.   

 

FORMATION DISPONIBLE EN 100% DISTANCIEL

 

Etant donnée la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire, nous avons transposé cette formation présentielle en formation à distance avec les mêmes objectifs pédagogiques.

Le déroulé pédagogique a été adapté à la situation, et notre système de classe virtuelle permet une interaction directe, en temps réel, avec votre formateur et les autres participants, autour d’un support pédagogique partagé, comme en salle de formation traditionnelle.

L’accès à la classe virtuelle est aisé et ne nécessite pas de matériel particulier en dehors d’un ordinateur et d’une connexion internet fiable.

Il est cependant recommandé de disposer d’un casque et de s’isoler dans un espace calme pendant le temps de la formation.

Pour garantir au maximum l’attention des stagiaires, la formation alternera des périodes de connexions avec les autres participants et le formateur dans une  « salle virtuelle »,  et des moments d’intersessions pendant lesquels vous travaillerez sur des exercices et cas pratiques hors connexions. Le formateur reste disponible tout au long de la durée de la formation pour vous accompagner et vous aider en particulier dans la réalisation les travaux intersessions.

 

Vous pourrez ainsi suivre votre formation dans des conditions adaptées et en toute sécurité !

 

La formation est éligible au CPF pour toutes les régions et toutes les branches professionnelles avec le code CPF 235891. Pour plus d'informations, suivez ce lien (et cliquez sur "éligibilité au compte personnel de formation").

À l'issue de cette formation, vous serez capable de :

  • Appliquer la structure du droit civil français dans le domaine de l'expertise construction et judiciaire
  • Étudier et analyser les pathologies du bâtiment
  • Préparer votre demande d'inscription sur une liste de cour d'appel
  • Développer et améliorer vos pratiques d'expert
  • Évaluer les enjeux d'une expertise et savoir y participer

  • Candidats experts de toutes spécialités / Experts probatoires souhaitant perfectionner leurs pratiques
  • Gestionnaires de contentieux et litiges
  • Collaborateurs des cabinets d’expertises

  • Analyses de photos
  • Accompagnement d’un projet personnel
  • Étude de cas et mises en situation
  • Jeux de rôle

Formation : cette formation nécessite des connaissances et une expérience technique dans le bâtiment/construction. Il est également recommandé de satisfaire aux conditions exigées pour devenir expert judiciaire.

  • Un support de cours avec trames courriers et rapport
  • La norme NF P03-001 : marchés privés
.

CONTENU DE LA FORMATION

  • Maîtriser les fondamentaux juridiques de la construction

    3 jours 21 h

    • Analyser et comprendre la nature des différentes mesures d'instruction confiées par le juge à l'expert judiciaire

      • L'expertise judiciaire
      • Les constatations
      • Les consultations

      Maîtriser le rôle de l'expert et les limites apportées à sa mission

      • Les caractéristiques de l'avis technique rendu par l'expert
      • Le respect de la vie privée
      • Le respect du secret professionnel
      • Le respect du principe du contradictoire entre les parties
      • Les relations de l'expert judiciaire dans ses rapports avec :
        • le juge chargé du contrôle de l'expertise
        • les avocats
        • les parties
        • les tiers

      Appréhender le vocabulaire lié aux principes fondamentaux du droit civil indispensable à une bonne compréhension des dossiers confiés à l'expert

      Étudier les grands principes du droit de la construction issus du droit civil

      • L'étude des principales conventions
      • L'assurance construction et la responsabilité des constructeurs liées à l'apparition de désordres
      • La garantie décennale et la garantie dommage ouvrage
      • La nature des vices constatés pour permettre de caractériser l'existence d'un vice caché
      • Les principes fondamentaux du droit de l'assurance 

       

  • Pathologies du bâtiment

    4 jours 28 h

    • L’acte de réception d’un ouvrage

      • Garantie de parfait achèvement
      • Garantie de fonctionnement
      • Garantie décennale

      La sinistralité du bâtiment

      • Statistiques des maisons individuelles d’habitation neuves
      • Statistiques des logements collectifs d’habitation neufs
      • Statistiques des locaux d’activités neufs
      • Statistiques des travaux de rénovation

      La démarche d’enquête et de diagnostic

      Les pathologies des fondations et infrastructures

      • Fondations superficielles
      • Fondations profondes
      • Ouvrages de soutènement

      Les pathologies des structures

      • Murs enterrés ou de soubassement
      • Humidité par remontée capillaire
      • Fissures structurelles
      • Infiltration des liaisons fenêtre/gros œuvre

      Les pathologies des toitures et charpentes

      • Fermettes industrialisées
      • Charpentes bois traditionnelles
      • Charpentes bois lamellées collées
      • Pathologie du bois : champignon lignivore, insectes à larves xylophages et insectes xylophages
      • Couvertures en petits éléments
      • Humidité sous les couvertures métalliques
      • Couvertures légères
      • Toitures terrasses
      • Bardeaux bitumés
      • Conduits de fumées
      • Plaques translucides

      Les pathologies de l’enveloppe et des revêtements extérieurs

      • Bloc béton avec enduit monocouche
      • Façade en brique apparente
      • Revêtement et isolants extérieurs

      Les pathologies des balcons et loggias

      Les pathologies des vérandas

      Les pathologies des équipements

      • Réseaux d’eau intérieurs
      • Canalisations incorporées en dalle
      • Canalisations de chauffage
      • Système de chauffage à eau chaude

      La condensation et l'humidité dans les logements

      Les pathologies des aménagements intérieurs

      • Sols carrelés
      • Sols souples collés
      • Parquets bois
      • Sols industriels

      Les pathologies des évacuations d’eau usées

      Les pathologies des flux d’air parasite

      Les pathologies des piscines privatives

  • Conduire des opérations d'expertise

    3 jours 21 h

    • L’organisation générale de la justice


      Les juridictions judiciaires

      • Tribunal d’instance
      • Tribunal de grande instance
      • Cour d’appel
      • Cour de cassation

      L’expertise judiciaire

      • Conditions d’inscription
      • Déroulement de la démarche d’inscription
      • Suivi des activité de l’expert par la justice
      • Causes de récusation
      • Devoirs de l’expert
      • Mission d’expertise :
        • déroulé
        • principes
        • droits
        • devoirs

      Étude de cas

      • Ecrits de l’expert
      • Pré-rapport
      • Rapport d’expertise

      Les analyses d’expertises

      L’arbitrage et la conciliation

      • Conditions d’exercice

      L’expertise en matière d’assurance

      • Contrat
      • Responsabilité
  • Module 04 - Examen Expert juridique : maîtriser l'expertise judiciaire du bâtiment

    1 jour 7 h

      • Évaluation théorique : QCM et cas d'application
      •  Évaluation pratique : épreuve orale devant un jury de professionnels

      La réussite aux deux évaluations vous permet d'obtenir un Certificat d'Acquis Professionnels « Expert juridique du bâtiment ».

Important

    • Cette formation est fortement recommandée dans le cadre d'une demande d'inscription sur la liste des experts de justice (ou experts judiciaires) auprès d'une cour d'appel

Catalogue

RéférenceC4013

Code CPF235891

Tarif de formation 4590,00 € HT

Repas Offert

S'inscrire à la formation

Sélectionner une région et une date
DEMANDER UN DEVIS INTRA