Expert judiciaire du bâtiment

  • 12 jours (84 heures)
  • Eligible CPF
  • Certification
  • Nouveau

L’évolution des marchés de la construction durable et de l’immobilier est dépendante de facteurs multiples : réglementation, conjoncture, comportements des acteurs économiques privés et publics, éco-construction…

La construction de bâtiments est encadrée par des lois et exigences règlementaires. Des contrôles techniques doivent être réalisés tout au long des travaux afin de garantir la conformité, d’assurer la sécurité et prévenir les aléas techniques susceptibles d’entraîner des désordres, pouvant avoir des conséquences sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des occupants, l’accessibilité aux personnes handicapées, et sur sa performance énergétique.

Ces contrôles permettent également de s’adapter aux différentes situations en obtenant des informations précises et fiables, ainsi améliorer les process

À l'issue de cette formation, vous serez capable de :

  • Appliquer la structure du droit civil français dans le domaine de l'expertise construction et judiciaire
  • Étudier et analyser les pathologies du bâtiment
  • Préparer votre demande d'inscription sur une liste de cour d'appel
  • Développer et améliorer vos pratiques d'expert
  • Évaluer les enjeux d'une expertise et savoir y participer

  • Candidats experts de toutes spécialités / Experts probatoires souhaitant perfectionner leurs pratiques
  • Gestionnaires de contentieux et litiges
  • Collaborateurs des cabinets d’expertises

Méthodes pédagogiques:

  • Alternance de cours théoriques et d'exemples pratiques
  • Analyses de photos
  • Étude de cas et mises en situation
  • Jeux de rôle
  • Mise en activité basée sur les besoins terrain à maîtriser
  • Accompagnement d’un projet personnel
  • Remise d'une documentation pédagogique

Modalités d’évaluation du positionnement et des acquis

  • Avant la formation : recueil et évaluation des connaissances et/ou des compétences
  • Pendant la formation : validation des acquis en temps réel à travers des quiz, des mises en situation, des exercices de reformulation.
  • Après la formation : évaluation des acquis à chaud qui peut être complétée, dans le cadre des formations intra par une évaluation à froid.

Modalités d’évaluation et d’amélioration continue:

  • Evaluation de la satisfaction à chaud. Les évaluations font l’objet d’une analyse systématique et entraînent la mise en place de mesures correctives si nécessaire en fonction des retours et attentes.

Nombre de stagiaires :

  • Minimum: 4
  • Maximum : 12

Métiers visés :

  • Expert juridique du bâtiment

  • Formation : cette formation nécessite des connaissances et une expérience technique dans le bâtiment/construction. Il est également recommandé de satisfaire aux conditions exigées pour devenir expert judiciaire.
  • Validation des prérequis sur presentation de CV

  • Un support de cours avec trames courriers et rapport
  • La norme NF P03-001 : marchés privés
.

CONTENU DE LA FORMATION

  • Maîtriser les fondamentaux juridiques de la construction

    3 jours 21 h

    • Analyser et comprendre la nature des différentes mesures d'instruction confiées par le juge à l'expert judiciaire

      • L'expertise judiciaire
      • Les constatations
      • Les consultations

      Maîtriser le rôle de l'expert et les limites apportées à sa mission

      • Les caractéristiques de l'avis technique rendu par l'expert
      • Le respect de la vie privée
      • Le respect du secret professionnel
      • Le respect du principe du contradictoire entre les parties
      • Les relations de l'expert judiciaire dans ses rapports avec :
        • le juge chargé du contrôle de l'expertise
        • les avocats
        • les parties
        • les tiers

      Appréhender le vocabulaire lié aux principes fondamentaux du droit civil indispensable à une bonne compréhension des dossiers confiés à l'expert

      Étudier les grands principes du droit de la construction issus du droit civil

      • L'étude des principales conventions
      • L'assurance construction et la responsabilité des constructeurs liées à l'apparition de désordres
      • La garantie décennale et la garantie dommage ouvrage
      • La nature des vices constatés pour permettre de caractériser l'existence d'un vice caché
      • Les principes fondamentaux du droit de l'assurance 

       

  • Pathologies du bâtiment

    4 jours 28 h

    • L’acte de réception d’un ouvrage

      • Garantie de parfait achèvement
      • Garantie de fonctionnement
      • Garantie décennale

      La sinistralité du bâtiment

      • Statistiques des maisons individuelles d’habitation neuves
      • Statistiques des logements collectifs d’habitation neufs
      • Statistiques des locaux d’activités neufs
      • Statistiques des travaux de rénovation

      La démarche d’enquête et de diagnostic

      Les pathologies des fondations et infrastructures

      • Fondations superficielles
      • Fondations profondes
      • Ouvrages de soutènement

      Les pathologies des structures

      • Murs enterrés ou de soubassement
      • Humidité par remontée capillaire
      • Fissures structurelles
      • Infiltration des liaisons fenêtre/gros œuvre

      Les pathologies des toitures et charpentes

      • Fermettes industrialisées
      • Charpentes bois traditionnelles
      • Charpentes bois lamellées collées
      • Pathologie du bois : champignon lignivore, insectes à larves xylophages et insectes xylophages
      • Couvertures en petits éléments
      • Humidité sous les couvertures métalliques
      • Couvertures légères
      • Toitures terrasses
      • Bardeaux bitumés
      • Conduits de fumées
      • Plaques translucides

      Les pathologies de l’enveloppe et des revêtements extérieurs

      • Bloc béton avec enduit monocouche
      • Façade en brique apparente
      • Revêtement et isolants extérieurs

      Les pathologies des balcons et loggias

      Les pathologies des vérandas

      Les pathologies des équipements

      • Réseaux d’eau intérieurs
      • Canalisations incorporées en dalle
      • Canalisations de chauffage
      • Système de chauffage à eau chaude

      La condensation et l'humidité dans les logements

      Les pathologies des aménagements intérieurs

      • Sols carrelés
      • Sols souples collés
      • Parquets bois
      • Sols industriels

      Les pathologies des évacuations d’eau usées

      Les pathologies des flux d’air parasite

      Les pathologies des piscines privatives

  • Conduire des opérations d'expertise

    3 jours 21 h

    • L’organisation générale de la justice

      Les juridictions judiciaires

      • Tribunal d’instance
      • Tribunal de grande instance
      • Cour d’appel
      • Cour de cassation

      L’expertise judiciaire

      • Conditions d’inscription
      • Déroulement de la démarche d’inscription
      • Suivi des activité de l’expert par la justice
      • Causes de récusation
      • Devoirs de l’expert
      • Mission d’expertise :
        • déroulé
        • principes
        • droits
        • devoirs

      Étude de cas

      • Ecrits de l’expert
      • Pré-rapport
      • Rapport d’expertise

      Les analyses d’expertises

      L’arbitrage et la conciliation

      • Conditions d’exercice

      L’expertise en matière d’assurance

      • Contrat
      • Responsabilité
  • L'expertise judiciaire - Préparer les dossiers de candidatures

    1 jour 7 h

    • UTILITE DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE

      • Quelques rappels 
      • L’Histoire,
      • La règlementation

      LE DOSSIER DE CANDIDATURE

      COMPRENDRE L’ESPRIT

      • Les pieces a joindre et le formalisme
      • La lettre de motivation
      • Le cv
      • Le parrainage
      • Le suivi du dossier

      NOMMINATION

      PRESTATION DE SEMENT

      •La COMPAGNIE DES EXPERTS

      •LES ASSURANCES DE L’EXPERT

      •LE STATUT DE L’EXPERT

  • Examen de fin de formation

    1 jour 7 h

      • Évaluation théorique : QCM et cas d'application
      • Évaluation pratique : épreuve orale devant un jury de professionnels

      La réussite aux deux évaluations vous permet d'obtenir un Certificat d'Acquis Professionnels « Expert juridique du bâtiment ». Taux de réussite : 99,99%

Important

    • Cette formation est fortement recommandée dans le cadre d'une demande d'inscription sur la liste des experts de justice (ou experts judiciaires) auprès d'une cour d'appel
    • Cette formation est animées par des consultants formaters experts dans le domaine de l'expertise judiciaire du bâtiment et tous, inscrits dans une ou plusieurs cours d'appel

Catalogue |

RéférenceC4013

[NO_RS]RS6235

Tarif de formation 5170,00 € HT

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