
Libellé de la certification :
Pratiquer l’expertise judiciaire du bâtiment
Certificateur : AFNOR Compétences
Date d'enregistrement : 25/01/2023
Date d'échéance de l'enregistrement : 25/01/2026
À l'issue de cette formation, vous serez capable de :
L’évolution des marchés de la construction durable et de l’immobilier est dépendante de facteurs multiples : réglementation, conjoncture, comportements des acteurs économiques privés et publics, éco-construction…
La construction de bâtiments est encadrée par des lois et exigences règlementaires. Des contrôles techniques doivent être réalisés tout au long des travaux afin de garantir la conformité, d’assurer la sécurité et prévenir les aléas techniques susceptibles d’entraîner des désordres, pouvant avoir des conséquences sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des occupants, l’accessibilité aux personnes handicapées, et sur sa performance énergétique.
Ces contrôles permettent également de s’adapter aux différentes situations en obtenant des informations précises et fiables, ainsi améliorer les process
Lien vers mon compte formation:
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/43809603400022_A25-C4013/43809603400022_2025-C4013-211?contexteFormation=ACTIVITE_PROFESSIONNELLE
Comment devenir expert judiciaire en bâtiment ?
Pour devenir expert judiciaire en bâtiment, il faut :
- Justifier d’une solide expérience professionnelle dans le bâtiment (souvent 10 ans minimum).
- Déposer un dossier auprès de la Cour d’appel de sa région.
- Être inscrit sur la liste officielle des experts judiciaires après examen du dossier.
- Respecter une obligation de formation continue une fois inscrit.
La formation est-elle obligatoire pour devenir expert judiciaire en bâtiment ?
depuis janvier 2024, la formation est devenue obligatoire pour toute première inscription sur une liste d’experts judiciaires (y compris bâtiment). Cette obligation découle du décret n°2023-468 du 16 juin 2023, qui impose à tout candidat à une première inscription de justifier d’une formation à l’expertise judiciaire ou d’une expérience équivalente avant de pouvoir déposer son dossier auprès d’une Cour d’appel.
- Cette formation est animées par des consultants formaters experts dans le domaine de l'expertise judiciaire du bâtiment et tous, inscrits dans une ou plusieurs cours d'appel
À l'issue de cette formation, vous serez capable de :
L’évolution des marchés de la construction durable et de l’immobilier est dépendante de facteurs multiples : réglementation, conjoncture, comportements des acteurs économiques privés et publics, éco-construction…
La construction de bâtiments est encadrée par des lois et exigences règlementaires. Des contrôles techniques doivent être réalisés tout au long des travaux afin de garantir la conformité, d’assurer la sécurité et prévenir les aléas techniques susceptibles d’entraîner des désordres, pouvant avoir des conséquences sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des occupants, l’accessibilité aux personnes handicapées, et sur sa performance énergétique.
Ces contrôles permettent également de s’adapter aux différentes situations en obtenant des informations précises et fiables, ainsi améliorer les process
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Comment devenir expert judiciaire en bâtiment ?
Pour devenir expert judiciaire en bâtiment, il faut :
- Justifier d’une solide expérience professionnelle dans le bâtiment (souvent 10 ans minimum).
- Déposer un dossier auprès de la Cour d’appel de sa région.
- Être inscrit sur la liste officielle des experts judiciaires après examen du dossier.
- Respecter une obligation de formation continue une fois inscrit.
La formation est-elle obligatoire pour devenir expert judiciaire en bâtiment ?
depuis janvier 2024, la formation est devenue obligatoire pour toute première inscription sur une liste d’experts judiciaires (y compris bâtiment). Cette obligation découle du décret n°2023-468 du 16 juin 2023, qui impose à tout candidat à une première inscription de justifier d’une formation à l’expertise judiciaire ou d’une expérience équivalente avant de pouvoir déposer son dossier auprès d’une Cour d’appel.
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Pathologies du bâtiment
4 jours (28 heures)
Conduire des opérations d'expertise
3 jours (21 heures)
L'expertise judiciaire - Préparer les dossiers de candidatures
1 jour (7 heures)
Maîtriser les fondamentaux juridiques de la construction
3 jours (21 heures)
Examen de fin de formation
1 jour (7 heures)
La réussite aux deux évaluations vous permet d'obtenir un Certificat d'Acquis Professionnels « Expertise juridiciare du bâtiment ». Taux de réussite : 99,99%
Expert juridique du bâtiment
Examen de fin de formation
La réussite aux deux évaluations vous permet d'obtenir un Certificat d'Acquis Professionnels « Expertise juridiciare du bâtiment ». Taux de réussite : 99,99%
RéférenceC4013
Tarif de formation 5525,00 € HT
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La construction de bâtiments est encadrée par des lois et exigences règlementaires. Des contrôles techniques doivent être réalisés tout au long des travaux afin de garantir la conformité, d’assurer la sécurité et prévenir les aléas techniques susceptibles d’entraîner des désordres, pouvant avoir des conséquences sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des occupants, l’accessibilité aux personnes handicapées, et sur sa performance énergétique.
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