Après le 1er mai 2025, il sera trop tard pour les Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de France. Il leur reste donc une bonne année pour obtenir leur certification qualité. Une obligation inscrite dans la loi, au moyen d’un arrêté du 27 juillet 2023, faisant suite à la publication du référentiel qualité afférent, le référentiel AFNOR Spec 2217 disponible ici. La mission des SPSTI ? Garder les salariés des entreprises qui en sont adhérentes dans un état de santé satisfaisant et dans un lieu de travail sûr et sain, permettant ainsi leur maintien dans l’emploi. Mission gravée dans le marbre du code du Travail.
Comme le précise Frédéric Mounier, formateur pour AFNOR Compétences, « le “P” de “prévention” a été ajouté suite au vote de la loi du 2 août 2021, qui vise justement à renforcer la prévention en santé au travail. Une considération devenue évidente avec la forte tertiarisation du travail en France : les problèmes de santé ont logiquement évolué et en raison de leur nature (risques psychosociaux, maladies chroniques, dégradation lente de la santé en raison de l’usure, santé mentale, etc.), leur détection s’est compliquée. Le spectre étant plus large, les missions des SPSTI ont donc changé ». D’où l’importance de vérifier la mise en place et l’application d’une démarche qualité sérieuse, avec certification à la clé. Cette certification est à demander à un organisme tiers indépendant, qui effectuera un audit d’une durée minimale d’un jour et demi.
SPSTI : une certification à trois niveaux
La certification des SPSTI est progressive, puisqu’il existe trois niveaux. Le premier, d’une durée d’un an et renouvelable une fois, concerne l’engagement minimal aux procédures pour une mise en œuvre dans l’organisation, sur des activités récurrentes. Le niveau 2 (18 mois, renouvelable une fois) prévoit la mise en place d’indicateurs pour quantifier et apprécier la performance des services rendus. Enfin le niveau 3 (valable 28 mois et renouvelable une fois) concerne la logique d’amélioration continue. « Un SPSTI qui se sent prêt peut demander le niveau 3 d’emblée, précise Frédéric Mounier. L’organisme certificateur peut l’aider à affiner sa demande en examinant sa candidature. »
Certains SPSTI éprouvent quelque inquiétude face aux exigences du référentiel, par exemple l’obligation de faire des fiches d’entreprise. Cependant, comme le souligne Frédéric Mounier, « ils n’ont pas d’obligation de résultat, mais de moyens. Autrement dit, dans ce cas précis, il n’y a pas un nombre minimum de fiches à réaliser. La norme demande simplement d’expliquer la façon de s’y prendre ». Par ailleurs, le caractère obligatoire de la certification apporte son lot d’avantages. « Les SPSTI qui devront rédiger et formaliser des pratiques déjà appliquées depuis de nombreuses années trouveront là l’occasion de les améliorer, de les rationaliser, d’élaborer des modèles et d’avoir plus de maîtrise, de trouver un mode de fonctionnement plus efficace », commente Frédéric Mounier.
Certification qualité : une contrainte devenue opportunité
Afin que les SPSTI relèvent le défi de la certification d’ici la date butoir du 1er mai 2025, AFNOR Compétences a élaboré une formation d’une journée. Elle devrait intéresser tous les salariés des SPSTI : infirmiers, psychologues du travail, médecins, préventeurs, ergonomes, etc. « Cette formation compte quatre grands axes de travail, annonce Frédéric Mounier. Tout d’abord, un rappel du cadre réglementaire s’impose, suivi de la présentation des principes généraux et du fonctionnement, dont les attentes des SPSTI, la confidentialité et leurs trois missions : suivi collectif, suivi individuel de l’état de santé, enfin prévention de la désinsertion et maintien dans l’emploi. Justement, le troisième axe concerne les exigences desdites missions. Enfin, le dernier axe est consacré aux trois niveaux de la certification. Ce temps de formation permettra aussi de rendre ces nouvelles règles plus digestes aux yeux des participants et de leur montrer que ce qui semble contraignant peut se muer en opportunité. »
Une fois formés, les SPSTI seront bien armés pour passer la certification. L’audit prévoit notamment un échantillonnage pour les SPSTI comptant plusieurs sites. « On peut par exemple examiner le dossier d’un salarié choisi au hasard, puis celui d’un adhérent, et les mises en œuvre au cas par cas, explique Frédéric Mounier. Cela donne un aperçu du niveau de maîtrise du SPSTI. En raison du grand nombre d’acteurs en présence, une coordination est nécessaire. Ceci concerne par exemple le degré d’information partagé entre les médecins praticiens correspondants (MPC, remplaçant des médecins du travail) et les médecins généralistes. Par conséquent, l’audit prend en compte la traçabilité, tout comme l’interopérabilité, dans le respect du secret médical et de l’anonymat (RGPD). » Rendez-vous dans quelques mois !
Se former avec AFNOR Compétences : https://competences.afnor.org/formations/certification-des-spsti---decouverte-des-exigences-de-la-spec-2217-et-du-plan-de-controle
