Initiation au droit des marchés publics

Identifier les contrats de la commande publique et les distinguer d’autres contrats publics

• Marché public /Concession ou délégation de service public
• Convention d’occupation domaniale / subvention

Préparer le marché

• La détermination du besoin et l’estimation du montant des achats
• Les seuils : seuils de procédure et seuils de publicité
• La durée
• L’allotissement
   

Distinguer les procédures de passation des marchés publics

• Les marchés sans publicité ni mise en concurrence
• Les marchés à procédures adaptées (MAPA)
• Les procédures formalisées : appel d’offres, procédures négociées, dialogue compétitif …
• Le cas des groupements de commande 

Atelier : choisir la procédure pertinente
 

Tour d’horizon des techniques d’achat et des formes de marchés

• Accords-cadres à bons de commandes ou à marchés subséquents, marché à tranches
• Marché alloti / marché global 
   

Le dossier de consultation des entreprises (DCE)

• Les différentes pièces du DCE : RC, CCAP, CCTP, BPU, DPGF …
• Les CCAG et leur actualité
• Principes de rédaction des cahiers des charges techniques
   

Le contenu des propositions des soumissionnaires et leur appréciation

• La candidature et l’appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières
• L’offre technique et financière
• Les critères d’attribution
• La notion d’offre variante 
• Les règles d’analyse des offres et l’identification des offres anormalement basses, irrégulières, inacceptables, inappropriées
   

L’achèvement de la procédure 

• Décision d’attribution et information des candidats évincés
• Notification
• Avis d’attribution et obligations d’open data
   

L’exécution des marchés

• Les formes de prix
• Encadrement de la sous-traitance
• La modification des marchés
• Gestion des délais, pénalités : bonnes pratiques, pièges à éviter
• La fin anticipée du marché : les différentes hypothèses de résiliation 
   

Focus sur l’adaptation des règles de la commande publique à l’urgence sanitaire 

Expert droit de la commande publique

•  Une grille d’auto-positionnement est également à renseigner par l’apprenant en amont et en aval de la formation, permettant d’évaluer la progression sur les différents objectifs de la formation. Cette grille est appelée EDA « échelle de degré d’acquisition » et constitue l’évaluation formative du module.
  
  
•  Un questionnaire à froid est envoyé et permet de mesurer l’utilité de la formation à 3 mois auprès du stagiaire et pose la question de la mise en pratique des connaissances.