Examen de certification Pratiquer l'Expertise Judiciaire du Bâtiment

Les Cours d’Appel pour les juridictions de l’ordre judiciaire et les Cours Administratives d’Appel pour les juridictions de l’ordre administratif éprouvent des difficultés à recruter pour inscription sur leurs listes des candidats experts correspondant à leurs critères de choix.

Au-delà de la qualification ou de l’expérience professionnelle insuffisante qui disqualifient nombre de postulants, les magistrats déplorent le déficit de formation tant en termes de droit général que dans la pratique de la conduite des opérations d’expertise.

Le paysage judiciaire français se compose de 37 Cours d’Appel et 8 Cours administratives d’Appel. Chaque année les juridictions de l’ordre judiciaire ordonnent 43 900 mesures d’expertise dont 16 243 en relation avec le droit de la construction (chiffres 2019).

Les besoins en matière de renouvellement d’inscription d’Experts sont, à terme important du fait de la démographie du milieu avec un âge moyen de 57 ans chez les Experts psychiatres ou économistes de la construction par exemple et de l’importance considérable que revêt l’expérience dans cette fonction.

Les experts inscrits, professionnels aguerris, sont en demande d’accompagnement dans la conduite pratique de leurs opérations d’expertise. Le besoin est évident en ce qui concerne la conduite des opérations d’expertise, les règles procédurales et la rédaction du rapport.

L'Objectif de cette certification est de certifier l’ensemble des connaissances et savoirs nécessaires aux futurs Experts Judiciaires, pour être en mesure de présenter leur candidature en connaissance de cause et d’être efficace dès les premières expertises confiées par les tribunaux.

Elle porte sur la compétence de mise en œuvre et d’animation de la démarche d’expertise dans le cadre de contextes assuranciel ou judiciaire. Cette certification permettra à ceux qui l’obtiennent de prétendre à intégrer une liste d’Experts au tribunal d’instance, ou d’exercer au sein d’une société d’expertises d’assurance ou encore faire état de ses connaissances et compétences procédurales en vue d’un dépôt de candidature près une Cour d’Appel.

• Avoir une expérience significative de technicien dans le domaine de la construction

OU

• Avoir fait une formation de 10 jours minimum en lien avec les compétences associées à la certification